Le droit au contrôle

Publié le : mardi 14 août 2018 |
Mots clés : ESSOC
Le droit au contrôle
Droit au contrôle | © Douane
Pour sécuriser vos opérations, vous pouvez demander à l’administration des douanes qu’elle réalise un contrôle sur des points précis de votre activité.

 

A l’issue du contrôle et sur chacun de ces points, l’administration rend des conclusions écrites et confirme la conformité ou constate une non-conformité.
 

Les conclusions de l’administration seront opposables aux autres services en cas de contrôle ultérieur, sauf si elles font obstacle à des règles en matière de santé publique, de sécurité des personnes et des biens ou de préservation de l’environnement.


Attention :

Si le contrôle aboutit à un redressement de droits et taxes, vous devez payer ces droits et taxes.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier du droit à l’erreur et de la réduction des intérêts de retard.
 

Exemples

Vous importez des marchandises depuis la Tunisie et les transformez sous perfectionnement actif. Vous vous interrogez sur la tenue de votre comptabilité-matière. Vous adressez le formulaire de demande de contrôle à la direction régionale dont vous dépendez. Le service vérifie votre situation au regard des obligations légales et réglementaires et conclut à la conformité de votre comptabilité-matière.
Le service vous remet des conclusions écrites qui confirment la conformité de votre comptabilité-matière. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.


Vous êtes entrepositaire agréé et détenez des produits soumis à accises. Vous souhaitez sécuriser le calcul de l’impôt que vous devez. Vous adressez le formulaire de demande de contrôle à la direction régionale dont vous dépendez. Le service vérifie votre situation au regard des obligations légales et réglementaires et conclut que vous commettez des erreurs dans la taxation de certains produits.
Le service vous remet des conclusions écrites qui détaillent les erreurs réalisées et vous notifie le montant de droits et taxes à payer. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.

 

La demande de droit au contrôle auprès de la douane française

Dans ce cas, vous adressez un formulaire de demande à la direction régionale du lieu où vous êtes établis :

 

Infographie

 

Auteur : Affaires juridiques et contentieuses

Documentation