Le droit à l'erreur

Publié le : mardi 14 août 2018 |
Mots clés : ESSOC
Le droit à l'erreur
Droit à l'erreur | © Douane
Le droit à l’erreur consiste à ne pas appliquer les sanctions encourues à une infraction commise par un contribuable.

 

Un redevable de bonne foi, qui commet une erreur dans sa déclaration pour la première fois, qui régularise spontanément ou suite à un contrôle et qui acquitte les droits, taxes et intérêts de retard dus n’est pas sanctionné par l’administration.


Attention :

  • Pour en bénéficier, le redevable doit avoir déposé une déclaration dans les délais.
  •  En matière douanière, le manquement doit être une contravention (articles 410, 411 et 412 du code des douanes).
  • Le droit à l’erreur est exclu en matière de ressources propres (droit de douane, TVA à l’importation).

 

Exemple

Vous êtes entrepositaire agréé et détenez en suspension des produits soumis à accises. Lors d’un contrôle, le service des douanes identifie une irrégularité dans plusieurs déclarations récapitulatives mensuelles.
Vous êtes de bonne foi, vous avez commis cette erreur pour la première fois, vous payez les droits et les intérêts de retard dus, le service n’applique aucune sanction et le montant des intérêts de retard dû est réduit de 30 %.

 

Infographie

 

Auteur : Affaires juridiques et contentieuses