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Les mesures adoptées dans le cadre des lois financières pour 2018

Publié le : mardi 9 janvier 2018 |
Les mesures adoptées dans le cadre des lois financières pour 2018
Assemblée nationale | © Richard Ying et Tangui Morlier | Wikimedia Commons
Les lois de finances 2018, de finances rectificative 2017 et de financement de la sécurité sociale 2018 contiennent des mesures modifiant les réglementations fiscale et douanière.

 

Des mesures modifiant les réglementations fiscale et douanière ont été adoptées dans la loi de finances pour 2018 (LF 2018), la loi de finances rectificative pour 2017 (LFR 2017) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018).

 

Fiscalité sur les produits énergétiques – augmentation de la valeur du carbone

  • Augmentation de la taxe intérieure de consommation sur l’ensemble des produits énergétiques (TICPE) en application de la contribution climat énergie (mais gel du taux de la TICPE sur le gaz naturel pour véhicules - GNV et le bio-méthane carburant - bio-GNV) ; application d’un tarif spécifique pour le carburant B100 ; extension de cette contribution au GPL à usage combustible au 1er avril 2018 (article 16 LF 2018) ;
  • Exonération de TICPE pour les essais sur les navires (article 17 LF 2018).
     

Fiscalité sur le tabac

  • Augmentation de la fiscalité spécifique sur l’ensemble des produits du tabac dans l’objectif d’atteindre un prix du paquet de cigarettes de 10 euros fin 2020 (article 12 LFSS 2018) ;
  • Affectation d’une partie des droits tabac au financement du régime additionnel viager des gérants de débits de tabac (article 28 LFSS 2018) ;
  • Fixation au niveau législatif de la règle d’arrondi des prix du tabac ; détermination d’une règle de conditionnement du tabac à rouler et modernisation de la règle de calcul de la rémunération des buralistes (article 34 LFR 2017) ;
  • Aggravation des peines encourues en cas de contrebande en bande organisée de tabac (article 69 LFR 2017).
     

Accompagnement de la suppression de l’ISF et de la création de l’IFI

  • Augmentation d’un point de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (article 30 LF 2018) ;
  • Augmentation du barème du droit annuel de francisation des navires, pour les yachts de plus de 30 mètres et d’une puissance de plus de 75 kWh (article 33 LF 2018), report d’un an de l’affectation du droit annuel à la responsabilité élargie des producteurs de navires (article 45 LF 2018).
     

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

  • Suppression de la composante installations classées (article18 LF 2018) ;
  • Prise en compte de l’ensemble des carburants substituables dans le mécanisme de réduction de la TGAP sur les carburants (article 19 LF 2018) ;
  • Prise en compte du passage du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement en matière de TGAP sur les émissions polluantes (article 20 LF 2018) ;
  • Extension de 120 à 240 jours du délai d’exonération de la TGAP déchets en cas de catastrophe naturelle (article 61 LFR 2017) ;
  • Reconduction au 31 décembre 2019 des modalités particulières de la TGAP déchets en Guyane et à Mayotte (article 62 LFR 2017).
     

Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

  • Rétablissement du principe d'autoconsommation intégrale pour les petits producteurs d'électricité (article 60 LFR 2017) ;
  • Précision pour le bénéfice des taux réduits (article 88 LFR 2017).
     

Contributions indirectes

  • Réforme de la fiscalité des clubs, cercles et maisons de jeux (article 34 LFR 2017) ;
  • Réforme de la contribution sur les boissons sucrées (article 19 LFSS 2018) ;
  • Création d’une taxe affectée pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte cellulose (article 139 LF 2018).
     

Mesures intéressant l'Outre-mer

  • Modernisation de la fiscalité douanière outre-mer en l'alignant pour partie avec celle de la métropole (article 63 LFR 2017) ;
  • Augmentation du contingent rhum des DOM (article 67 LFR 2017) ;
  • Report d’un an de l’encadrement de la vente au détail des produits du tabac (article 68 LFR 2017).
     

Modernisation, simplification

  • Report d'un an de l'obligation d'effectuer le télérèglement de la TSVR au premier euro (article 59 LFR 2017) 1 ;
  • Création d’une procédure harmonisée de saisie à tiers détenteur (article 73 LFR 2017) ;
  • Uniformisation des frais d’assiette et de perception des contributions indirectes perçues au profit de la sécurité sociale (article 28 LFSS 2018) ;
  • Réduction des intérêts moratoires en cas de retard (article 55 LFR 2017).

 

La LFR 2017 abaisse toutefois le seuil à partir duquel le télérèglement de la TSVR est obligatoire de 5 000 euros à 1 000 euros au 1er janvier 2018.
 

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Auteur : Sous-direction F - Droits indirects