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Régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Publié le : jeudi 31 mai 2018 |
Régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Régionalisation de la TIC | © Douane
Publication d'une nouvelle instruction qui a pour objet de mettre à jour le formulaire de déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté.

 

Une nouvelle instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques a été publiée au bulletin officiel des douanes n° 7234 du 31/05/2018.


La nouvelle instruction a pour objet de mettre à jour le formulaire de déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté :

Les modifications du document concernent la colonne (i) et les cases « Total à rembourser » et « Total à percevoir » : il n’ y a plus de soustraction à effectuer si la ligne de déclaration implique la région Ile-de-France (code région 11) et s’il ressort à la fois un montant à rembourser et un montant à percevoir impliquant le STIF et l’État ou les régions.

Les conditions d'enregistrement du distributeur de carburants en acquitté sans capacité de stockage sont modifiées

Le distributeur doit déposer une demande auprès de l'administration des douanes et disposer d'une décision d'enregistrement, pour chaque région dans laquelle il livre des carburants en droits acquittés.


Les formulaires de demande d'enregistrement de distributeur de carburant en acquitté (avec ou sans installation de stockage) ont été revus :

  • Cerfa n° 14400 Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage
  • Cerfa n° 14401 Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage

 

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Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

SOMMAIRE

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