Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l’essieu)

Publié le : mercredi 2 janvier 2019 |
Mots clés : taxe, TSVR, véhicule
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l’essieu)
Contrôle poids lourds | © DGDDI
La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage.

 

La Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Le fait générateur de la taxe est la circulation sur la voie publique d'un véhicule immatriculé en France ou dans un Etat tiers n'ayant pas conclu d'accord d'exonération réciproque avec la France, d’un poids autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport de personnes.
 

Au 1er janvier 2019, le télépaiement de la TSVR devient obligatoire pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles quel que soit le montant à acquitter.
L'accès au télépaiement nécessite d’effectuer des formalités d’adhésion. Consultez les questions les plus fréquentes sur cette disposition, ainsi que le guide des modalités d’adhésion au service en ligne de télépaiement.

Suite au vote de la loi de finances pour 2019, les véhicules suivants sont exemptés de la TSVR à compter du 1er janvier 2019 :
• les véhicules historiques et de collection cités à l’article R311-1 du code de la route ;
• les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction ;
• les véhicules utilisés par les centres équestres.


Depuis le 1er juillet 2017, le Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR) est votre interlocuteur unique, au niveau national, pour le paiement de la TSVR.
 

Les véhicules concernés

Quels sont les véhicules assujettis au paiement de la taxe ?

  • les véhicules automobiles porteurs de deux essieux ou plus et d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes ;
  • les véhicules articulés composés d’un tracteur et d'une semi-remorque à un essieu ou plus et d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 12 tonnes ;
  • les remorques d'un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes.
     

Quels sont les véhicules dispensés du paiement de la taxe ?

  • Les véhicules spécialement conçus pour le transport de personnes ;
  • Les véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière (sous certaines conditions) ;
  • Les véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises ;
  • Les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies, des autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ;
  • Les véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais (sous certaines conditions) ;
  • Les véhicules de travaux publics non immatriculés ;
  • Les véhicules de collection cités à l’article R311-1 du code de la route (point 6.3) ;
  • Les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction ;
  • Les véhicules utilisés par les centres équestres ;
  • Les véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure (exonérés jusqu'au 31/12/2019).

 

Le redevable de la TSVR et ses obligations

Qui est le redevable de la taxe ?

  • Le propriétaire du véhicule ;
  • Le titulaire d'un contrat de crédit-bail ;
  • Le titulaire d'un contrat de location de deux ans ou plus ;
  • Le titulaire d'un contrat de sous-location de deux ans ou plus.

 

Les pièces à fournir et le formulaire de déclaration

Pour déclarer votre véhicule vous devez fournir :

  • une déclaration modèle TVR1 imprimée et signée ; le modèle d'imprimé TVR1 est disponible sur le portail des formulaires en ligne : formulaire cerfa 11394.
  • selon le cas :
    • vous êtes locataire : une copie du contrat de location ou de crédit-bail ;
    • vous êtes sous-locataire : une copie du contrat de location de deux ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire et une copie du contrat de location de deux ans ou plus entre le locataire et vous ;
  • si votre véhicule est équipé d'une suspension pneumatique de l'essieu moteur : une copie du certificat de conformité ;
  • s'il s'agit de votre première démarche déclarative auprès de la douane, un extrait de l'inscription au registre du commerce (Kbis récent).

 

Comment déclarer un véhicule assujetti à la taxe ?

Si votre véhicule est soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), vous devez obligatoirement le déclarer, avant sa mise en circulation.

Quel que soit le département où se situe le siège social de votre entreprise ou un établissement secondaire (de votre domicile, si vous êtes un particulier), y compris pour les véhicules d'un redevable dont le siège social, le domicile ou l'exploitation est situé en Corse et circulant sur le continent, vous devez adresser vos déclarations de véhicule (TVR 1) au :

Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR)
CS 51082
57036 METZ Cedex 01
Téléphone 09 70 27 82 00
sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr

Ce service est également à votre disposition pour répondre à toute question réglementaire relative à la TSVR.

 

Quelles sont les obligations du redevable de la taxe ?

La déclaration TVR1 originale doit se trouver à bord du véhicule pour être présentée à la première demande en cas de contrôle.

Vous devez informer le SNDFR en cas de changement dans la situation de votre véhicule. Si le retrait de circulation du véhicule n’est pas signalé, vous continuerez d’être redevable de la taxe.

 

Le paiement de la taxe

Depuis le 1er juillet 2016, la TSVR est liquidée et payée semestriellement.

Au début de chaque semestre, la douane envoie au redevable un avis de paiement (TVR3 1). Le règlement doit être effectué dans les deux mois.

Un redevable peut solliciter un report sur le semestre suivant, une admission en décharge ou un remboursement des sommes dues pour un (ou plusieurs) mois au cours duquel (desquels) un véhicule assujetti ne circule pas sur la voie publique. Le service des douanes traite ces demandes sur la base des pièces justificatives à produire par le redevable.

A partir du 1er janvier 2019, les avis de paiement, pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles, devront être obligatoirement payés par télérèglement, via le service en ligne « Télépaiement SEPA » :

Cependant, dans un souci de simplification pour les redevables, les créances dont le montant est inférieur à 1 500 euros peuvent être payées par carte bancaire en ligne sur internet :

Pour plus d'information sur ces services en ligne, consultez le guide pour l'utilisation du service en ligne de télépaiement.

Attention : tout paiement tardif entraîne une majoration de 10 % des sommes dues.

Vous pouvez suspendre provisoirement le paiement semestriel de la taxe si vous retirez temporairement votre véhicule de la circulation (sous certaines conditions).
 

Vous devez payer la TSVR par télépaiement ? Vos questions les plus fréquentes.

Questions Réponses
Où trouver des informations sur le télépaiement, les formalités pour y accéder, ainsi que les conditions d’utilisation ? Sur le site pro.douane.gouv.fr, les utilisateurs peuvent consulter la documentation concernant les modalités d’adhésion et d’utilisation des téléservices « paiement en ligne par carte bancaire » et « télépaiement – SEPA ». Ces informations sont accessibles via le menu « Téléservices disponibles » sur le site pro.douane.gouv.fr, rubrique « Comptabilité ».
Consultez le guide du télépaiement sur pro.douane.gouv.fr - étape 1
 
Quels sont les moyens de paiement autorisés ?

Jusqu’à 1 500 €, les paiements peuvent être effectués par :

• télépaiement : accès au service en ligne « Télépaiement SEPA » ;
• carte bancaire, par exception : accès au service en ligne de paiement par carte bancaire.
 

À partir de 1 500 €, les paiements sont obligatoirement effectués par télépaiement.
Le télépaiement nécessite la signature d’une convention et l’habilitation au service en ligne correspondant.
 

Le télépaiement est-il obligatoire ?

Le télépaiement est obligatoire.
Il est toutefois possible (par tolérance administrative) de payer par carte bancaire jusqu’à 1 500 €.

NB : le service en ligne « Télérèglement » a changé de dénomination pour prendre l’appellation « Télépaiement » depuis sa généralisation, le 19/12/2017, afin de s’aligner sur le vocabulaire de l’environnement SEPA et de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
 

Quelles sont les démarches à effectuer pour payer la TSVR par Télépaiement ?

Pour adhérer en ligne au téléservice et télépayer des créances via pro.douane.gouv.fr, l’utilisateur doit au préalable avoir :

• créé et activé un compte sur pro.douane.gouv.fr avec le SIRET de l’établissement chargé des paiements par prélèvement SEPA interentreprise : compte personnel (identifiant + mot de passe) ;
• communiqué son identifiant à la personne désignée dans l’entreprise pour effectuer les démarches auprès de la DGDDI pour accéder au téléservice Télépaiement (dite « correspondant/administrateur Prodouane ») ;
• l’entreprise concernée doit ensuite compléter, signer, et envoyer la convention d’adhésion et d’habilitation à Télépaiement à son service des douanes de rattachement (cette convention ainsi que sa notice sont disponibles sur le site pro.douane.gouv.fr > Services disponibles > Comptabilité > Télépaiement SEPA).

Le service des douanes de rattachement pourra habiliter le compte utilisateur pro.douane.gouv.fr de la personne désignée dans l’entreprise pour gérer l’adhésion et/ou télépayer les créances. En effet, deux droits sont associés au téléservice : « Adhérer » et « Télépayer » :

• le droit « Adhérer » permet de gérer l’adhésion au téléservice, la modifier, la supprimer ;
• le droit "Télépayer" permet de rechercher des créances, de constituer des listes de créances, de créer des ordres de paiement pour paiement immédiat ou à échéance.
Ces droits sont attachés à un numéro SIRET : celui de l’établissement payeur de l’opérateur.

Dès que ces formalités ont été accomplies, il est possible au titulaire de compte d'accéder à Télépaiement et de créer son adhésion en ligne (voir réponse sur l’adhésion/l’envoi du mandat SEPA).
 

Comment envoyer ma demande de conventionnement et d’habilitation au téléservice télépaiement ?

Par la poste uniquement (dans la mesure où le document doit être signé) au

Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
CS 51082
57036 METZ Cedex 01

L’envoi par messagerie électronique de la demande de conventionnement et d’habilitation au téléservice télépaiement est-il accepté ?
 
Non, l'envoi s'effectue par la poste uniquement (voir réponse ci-dessus).
Quel(s) document(s) vais-je recevoir suite à l’envoi de ma demande de conventionnement et d’habilitation au téléservice télépaiement ?

Lorsque votre convention Télépaiement est validée par le SNDFR, celle-ci vous est renvoyée par la poste.
A la réception de cette convention vous pourrez accéder au téléservice « Télépaiement », dans lequel vous pourrez procéder à votre adhésion.

À qui dois-je renvoyer le document SEPA après la validation de ma convention et mon habilitation au téléservice télépaiement  

Il convient de distinguer deux étapes :

1- L’habilitation au téléservice : lorsque l’entreprise a complété, signé et envoyé à son service de rattachement (SNDFR) la convention d’adhésion et d’habilitation ;

2- L’adhésion au téléservice :
Consultez le guide du télépaiement sur pro.douane.gouv.fr - étape 2
Une fois habilité sur les droits « adhérer » et/ou « télépayer » par le service des douanes de rattachement, l’opérateur devra se connecter à Télépaiement et compléter les données d’adhésion (préalable indispensable pour pouvoir télépayer) : parmi lesquelles, les données relatives au mandat, avec la création d’un mandat SEPA interentreprises.

Quand dois-je renvoyer le document SEPA ?

Une fois que l’opérateur aura complété et validé ces données, un mandat au format PDF sera généré par le téléservice. Il devra alors impérativement le télécharger, l’imprimer, et l’envoyer à son établissement bancaire.

NB : la prise en compte de ce mandat par l’établissement bancaire pouvant prendre quelques jours, l'opérateur devra donc attendre que cette prise en compte soit effective avant d’effectuer un premier télépaiement, car celui-ci pourrait être rejeté si l’établissement bancaire n’a pas eu le temps de traiter le mandat.

Quel est le montant de TSVR à payer td> Le montant de la TSVR à payer est indiqué sur l’avis d’imposition TVR3 dans les « informations sur la créance ».
 
Je n’ai pas reçu mon avis de paiement ? L’absence de réception de l’avis de paiement peut être due, soit à un problème de distribution de courrier par la Poste, soit à une modification d’adresse dont le SNDFR n’aurait pas été informé.
 
Une majoration de paiement me sera-t-elle appliquée ?

Si la demande de conventionnement/habilitation au télépaiement a bien été adressée au SNDFR mais n’a pas pu être traitée avant le 15 février, le redevable doit s’acquitter de sa créance par un autre moyen de paiement dans le délai légal. Dans ces conditions, il ne se verra pas appliquer de majoration de 0,2 %.

Si, en l’absence de retour quant à la convention adressée au SNDFR, le redevable n’acquitte pas sa créance par tout moyen de paiement (chèque, espèces, CB, virement), il se verra appliquer une majoration de retard.
 

Quel document doit être présent à bord d’un véhicule pour lequel la TSVR est payée ?
Comment justifier de ma situation au regard de la TSVR en cas de contrôle ?
L’objet du contrôle douanier est de vérifier que le véhicule a bien été déclaré à la TSVR : le TVR1 signé et visé par le service des douanes est le seul document exigible.
 

 

Paiement de la taxe : la feuille de liquidation

Les dispositions applicables à la TSVR prévoient que l’avis de paiement TVR3, adressé chaque semestre aux redevables concernés, indique uniquement le montant global de l’imposition pour leurs véhicules, à l’exclusion de toute autre information.

Si vous souhaitez obtenir le détail des sommes à acquitter, vous pouvez demander un détail de taxation « TVR4 » 1 au SNDFR.

La douane vous propose également la consultation en ligne du détail de l'imposition de votre parc de véhicules. Cette consultation s'effectue via le portail sécurisé des téléprocédures douanières pro.douane.gouv.fr.

Attention : cette facilité est offerte, sous réserve de la souscription d’une convention de téléservice CELTVR4 (formulaire disponible sur pro.douane.gouv.fr, le portail sécurisé des téléprocédures douanières).


Notes :

1 Formulaires employés pour la perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.

 

Barème des tarifs de la TSVR

Les tarifs de la taxe sont fixés à l'article 284 ter du code des douanes.

Exemption de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers de certaines catégories de véhicules à compter du 1er janvier 2019

Suite au vote de la loi de finances pour 2019, les véhicules suivants sont exemptés de la TSVR à compter du 1er janvier 2019 :
• les véhicules historiques et de collection cités à l’article R311-1 du code de la route ;
• les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction ;
• les véhicules utilisés par les centres équestres.

Cette mesure est précisée dans la circulaire relative à l'exemption de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) de certains véhicules, publiée au bulletin officiel des douanes 7286 du 07/01/2019.

 

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Auteur : Transports et fiscalité européenne

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